Cas dans lesquels les constructeurs peuvent s'exonérer de leur responsabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Cas dans lesquels les constructeurs peuvent s'exonérer de leur responsabilité

Résumé

(CAA Bordeaux, Ass. plén., 20 mars 1995, Colombani, Rec. CE, p. 515)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230057 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230057 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Cas dans lesquels les constructeurs peuvent s'exonérer de leur responsabilité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.76. ⟨halshs-02230057⟩
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