La demande d'expertise en référé n'équivaut pas à l'exercice d'une action en garantie contractuelle contre les constructeurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

La demande d'expertise en référé n'équivaut pas à l'exercice d'une action en garantie contractuelle contre les constructeurs

Résumé

(CAA Bordeaux, Ass. plén., 20 mars 1995, Colombani, Rec. CE p. 515)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230058, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230058 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. La demande d'expertise en référé n'équivaut pas à l'exercice d'une action en garantie contractuelle contre les constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.77. ⟨halshs-02230058⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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