Nature juridique de la garantie de bon fonctionnement
Résumé
(CAA Nantes, 6 déc. 1995, Office public départemental d'HLM d'Ille et Vilaine, Rec. CE Tables, p. 905)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:43:23
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230064 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Nature juridique de la garantie de bon fonctionnement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.77. ⟨halshs-02230064⟩
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