N'est soumis à la responsabilité décennale que l'entrepreneur qui a la qualité de constructeur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

N'est soumis à la responsabilité décennale que l'entrepreneur qui a la qualité de constructeur

Résumé

(CAA Paris, Plénière, 6 juill. 1995, SARL Onyx Entreprise, Rec. CE Tables, p. 903)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230067, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230067 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. N'est soumis à la responsabilité décennale que l'entrepreneur qui a la qualité de constructeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.77. ⟨halshs-02230067⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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