Nature des préjudices pouvant donner lieu à réparation au titre de la garantie décennale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Nature des préjudices pouvant donner lieu à réparation au titre de la garantie décennale

Résumé

(CAA Paris, 27 juin 1995, Commune de Vélizy-Villacoublay, Rec. CE Tables, p. 906)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230070, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230070 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Nature des préjudices pouvant donner lieu à réparation au titre de la garantie décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.77. ⟨halshs-02230070⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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