Qui est compétent pour statuer sur une action en responsabilité du cessionnaire d'une créance de l'entrepreneur à l'encontre du maître d'oeuvre de travaux publics? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Qui est compétent pour statuer sur une action en responsabilité du cessionnaire d'une créance de l'entrepreneur à l'encontre du maître d'oeuvre de travaux publics?

Résumé

(CAA Bordeaux, 27 déc. 1995, Banque Dupuy de Parseval, Lebon Tables, p. 907)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230073, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230073 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Qui est compétent pour statuer sur une action en responsabilité du cessionnaire d'une créance de l'entrepreneur à l'encontre du maître d'oeuvre de travaux publics?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.78. ⟨halshs-02230073⟩
10 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus