Actes susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Actes susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir

Résumé

(CE, 15 nov. 1996, Société « Guadeloupe Entretien Maintenance », n° 159520)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230079, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230079 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Actes susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.79. ⟨halshs-02230079⟩
18 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus