Une servitude légale peut-elle être établie par prescription acquisitive?
Résumé
(Civ. 3e 15 mai 1996, D. 1996.II.457, note A. Robert ; RTD civ. 1997.175, obs. F. Zénati ; Defrénois 1996.1070, obs. C. Atias ; JCP 1996. éd. G. IV.1493)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02230144
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230144 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Une servitude légale peut-elle être établie par prescription acquisitive?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.206. ⟨halshs-02230144⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements