Taux des intérêts moratoires. Modifications rétroactive pour les marchés conclus avant le 19 décembre 1993 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Taux des intérêts moratoires. Modifications rétroactive pour les marchés conclus avant le 19 décembre 1993

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230150 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Taux des intérêts moratoires. Modifications rétroactive pour les marchés conclus avant le 19 décembre 1993. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.224. ⟨halshs-02230150⟩

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