Taux des intérêts moratoires. Taux de l'intérêt légal pour l'année 1997 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997
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Dates et versions

halshs-02230152 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230152 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Taux des intérêts moratoires. Taux de l'intérêt légal pour l'année 1997. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.224. ⟨halshs-02230152⟩
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