Point de départ des intérêts moratoires en matière de responsabilité contractuelle des constructeurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Point de départ des intérêts moratoires en matière de responsabilité contractuelle des constructeurs

Résumé

(CE 21 févr. 1997, Beau, req. n° 79 655)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230165, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230165 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Point de départ des intérêts moratoires en matière de responsabilité contractuelle des constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.226. ⟨halshs-02230165⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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