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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

En cas de double réception, l'éventuelle vétusté de l'ouvrage s'apprécie à la date de sa réception définitive et non pas de sa réception provisoire

Résumé

(CE l0 févr. 1997, M. Kalisz, req. n° 65 377, à paraître aux tables du Rec..)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02230172, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230172 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. En cas de double réception, l'éventuelle vétusté de l'ouvrage s'apprécie à la date de sa réception définitive et non pas de sa réception provisoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.227. ⟨halshs-02230172⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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