Application des dispositions relatives au référé de l'article R. 128 du code des TA-CAA
Résumé
(CE 16 déc. 1996, Sté Stan, req. n° 164 656, à paraître aux tables du Rec.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:24
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230178 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Application des dispositions relatives au référé de l'article R. 128 du code des TA-CAA. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.228. ⟨halshs-02230178⟩
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