Référé précontractuel de l'article L. 23 du code des TA-CAA et impossibilité pour le juge de statuer postérieurement à la conclusion du contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Référé précontractuel de l'article L. 23 du code des TA-CAA et impossibilité pour le juge de statuer postérieurement à la conclusion du contrat

Résumé

(CE 22 janv. 1997, SA Biwater, req. n° 168 790, à paraître aux tables du Rec.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02230180

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:26

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230180 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230180 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Référé précontractuel de l'article L. 23 du code des TA-CAA et impossibilité pour le juge de statuer postérieurement à la conclusion du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.228. ⟨halshs-02230180⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU SITE-ALSACE PDP
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More