Référé précontractuel de l'article L. 23 du code des TA-CAA et impossibilité pour le juge de statuer postérieurement à la conclusion du contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Référé précontractuel de l'article L. 23 du code des TA-CAA et impossibilité pour le juge de statuer postérieurement à la conclusion du contrat

Résumé

(CE 22 janv. 1997, SA Biwater, req. n° 168 790, à paraître aux tables du Rec.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230180 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230180 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Référé précontractuel de l'article L. 23 du code des TA-CAA et impossibilité pour le juge de statuer postérieurement à la conclusion du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.228. ⟨halshs-02230180⟩
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