L'ordonnance rendue par le juge sur le fondement de l'article L. 22 doit être prononcée en audience publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

L'ordonnance rendue par le juge sur le fondement de l'article L. 22 doit être prononcée en audience publique

Résumé

(CE 10 févr. 1997, M. Moch, req. n° 169 964)

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https://shs.hal.science/halshs-02230182

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:27

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Dates et versions

halshs-02230182 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230182 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. L'ordonnance rendue par le juge sur le fondement de l'article L. 22 doit être prononcée en audience publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.228. ⟨halshs-02230182⟩

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