Le recours en référé précontractuel de l'article L. 22 est voué au rejet dès lors que le contrat est passé avant que le juge ne soit amené à statuer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Le recours en référé précontractuel de l'article L. 22 est voué au rejet dès lors que le contrat est passé avant que le juge ne soit amené à statuer

Résumé

(CE 22 janv. 1997, SNC Cochery-Bourdin-Chaussé, SA Jean Lefebvre, req. n° 171 806)

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Dates et versions

halshs-02230186 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230186 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Le recours en référé précontractuel de l'article L. 22 est voué au rejet dès lors que le contrat est passé avant que le juge ne soit amené à statuer. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.229. ⟨halshs-02230186⟩

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