Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Résumé

(CE 10 févr. 1997, Sté Révillon, req. n° 169 309, à paraître aux tables du Rec.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230188, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230188 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.229. ⟨halshs-02230188⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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