La recevabilité de l'appel provoqué suppose que l'appel principal entraîne une aggravation effective de la situation de l'appelant provoqué - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

La recevabilité de l'appel provoqué suppose que l'appel principal entraîne une aggravation effective de la situation de l'appelant provoqué

Résumé

(CE 30 déc. 1996, M. Levasseur, req. n° 69 517, à paraître aux tables du Rec.)

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Dates et versions

halshs-02230190 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230190 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. La recevabilité de l'appel provoqué suppose que l'appel principal entraîne une aggravation effective de la situation de l'appelant provoqué. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.230. ⟨halshs-02230190⟩

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