Contrôle du juge de cassation sur la motivation des arrêts d'appel
Résumé
(CE 22 janv. 1997, SA pour la construction de l'entretien des routes, req. n° 123 407)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02230193
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:33
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230193 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Contrôle du juge de cassation sur la motivation des arrêts d'appel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.230. ⟨halshs-02230193⟩
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