L'adoption par les juges du fond des conclusions d'un rapport d'expertise relève de leur pouvoir souverain - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

L'adoption par les juges du fond des conclusions d'un rapport d'expertise relève de leur pouvoir souverain

Résumé

(CE 22 janv. 1997, SA pour la construction et l'entretien des routes, req. n° 123 407)

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https://shs.hal.science/halshs-02230195

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Dates et versions

halshs-02230195 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230195 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. L'adoption par les juges du fond des conclusions d'un rapport d'expertise relève de leur pouvoir souverain. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.230. ⟨halshs-02230195⟩

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