Etendue du contrôle du juge en matière de responsabilité décennale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Etendue du contrôle du juge en matière de responsabilité décennale

Résumé

(CE 22 janv. 1997, SA pour la construction et l'entretien des routes, req. n° 123 407)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230199 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230199 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Etendue du contrôle du juge en matière de responsabilité décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.231. ⟨halshs-02230199⟩
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