Conditions du règlement de l'affaire au fond par le Conseil d'Etat
Résumé
(CE 13 déc. 1996, Sté Bec Frères, Sté Alsacienne de Travaux Publics, req. n° 133 373)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02230204
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:38
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230204 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Conditions du règlement de l'affaire au fond par le Conseil d'Etat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.232. ⟨halshs-02230204⟩
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