Retard de livraison et date de réception - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Retard de livraison et date de réception

Résumé

(Cass. civ. 3e, 18 déc. 1996, arrêt n° 1984 D, Didierjean c/ Froehlich, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230225 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230225 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Retard de livraison et date de réception. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.252. ⟨halshs-02230225⟩

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