Exigences auxquelles doivent se plier les aménageurs et les constructeurs en application de la loi littoral
Résumé
(CE, 10 févr. 1997, Commune de Labenne, n° 155396)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:45:31
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25