Notion d'interruption des travaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Notion d'interruption des travaux

Résumé

(CE, 12 mai 1997, M. Maréchal n° 126263)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230304 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230304 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Notion d'interruption des travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.429. ⟨halshs-02230304⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More