Prévention et sanction du recours à des travailleurs clandestins dans les marchés publics et les délégations de service public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Prévention et sanction du recours à des travailleurs clandestins dans les marchés publics et les délégations de service public

Résumé

Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal. (JO, 12 mars 1997, p. 3824) et décret d'application n° 97-638 du 31 mars 1997 (JO, 1er juin 1997, p. 8653)

Mots clés

MARCHE PUBLIC

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230309

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:45:51

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Dates et versions

halshs-02230309 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230309 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Prévention et sanction du recours à des travailleurs clandestins dans les marchés publics et les délégations de service public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.430. ⟨halshs-02230309⟩

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