Manquement de la France pour non transposition dans les délais prescrits de directive communautaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Manquement de la France pour non transposition dans les délais prescrits de directive communautaire

Résumé

(CJCE, 29 mai 1997, affaire C 311/96 et affaire C 312/96, Commission c/ République française)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230313, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230313 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Manquement de la France pour non transposition dans les délais prescrits de directive communautaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.431. ⟨halshs-02230313⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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