Distinction entre le marché public de services au sens des directives communautaires et la concession de service public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Distinction entre le marché public de services au sens des directives communautaires et la concession de service public

Résumé

(CE, Assemblée générale (Section des finances), avis n° 359.172 en date du 27 juin 1996, rapport du CE 1996, EDCE 1997, 286)

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Dates et versions

halshs-02230318 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230318 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Distinction entre le marché public de services au sens des directives communautaires et la concession de service public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.432. ⟨halshs-02230318⟩

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