L'autorisation de l'assemblée délibérante est nécessaire pour signer le marché mais pas pour lancer et mener à terme une procédure d'appel d'offres
Résumé
(CE, 4 avr. 1997, Préfet du Puy-de-Dôme, req. n° 151275)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:45:59
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230322 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. L'autorisation de l'assemblée délibérante est nécessaire pour signer le marché mais pas pour lancer et mener à terme une procédure d'appel d'offres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.434. ⟨halshs-02230322⟩
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