Quelles modifications des conditions de l'appel à la concurrence sont autorisées afin que soit respecté le principe d'égalité entre les candidats? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Quelles modifications des conditions de l'appel à la concurrence sont autorisées afin que soit respecté le principe d'égalité entre les candidats?

Résumé

(CE, 4 avr. 1997, Commune de l'Ile d'Yeu, req. n° 147957)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230333, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230333 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Quelles modifications des conditions de l'appel à la concurrence sont autorisées afin que soit respecté le principe d'égalité entre les candidats?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.436. ⟨halshs-02230333⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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