Possibilité de mettre en oeuvre la garantie contractuelle de 10 ans postérieurement à la réception définitive des travaux
Résumé
(CE, 28 avr. 1997, Entreprise Quillery et Cie et autres, n° 148.477 à publier au Rec. Lebon.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:46:18
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230339 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Possibilité de mettre en oeuvre la garantie contractuelle de 10 ans postérieurement à la réception définitive des travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.438. ⟨halshs-02230339⟩
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