Sauf fraude ou dol, le quitus donné au maître d'ouvrage délégué le décharge de toute responsabilité
Résumé
(CE, 5 mars 1997, Ville de Toulouse, n° 134.374)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:46:20
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230341 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Sauf fraude ou dol, le quitus donné au maître d'ouvrage délégué le décharge de toute responsabilité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.438. ⟨halshs-02230341⟩
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