La contestation par le créancier nanti du prélèvement du maître de l'ouvrage sur les sommes consignées par l'entrepreneur à titre de cautionnement de garantie relève du contentieux de pleine juridiction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

La contestation par le créancier nanti du prélèvement du maître de l'ouvrage sur les sommes consignées par l'entrepreneur à titre de cautionnement de garantie relève du contentieux de pleine juridiction

Résumé

(CE, 4 avril 1997, SARL « Garages de la Marne », n° 131.904)

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https://shs.hal.science/halshs-02230353

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Dates et versions

halshs-02230353 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230353 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. La contestation par le créancier nanti du prélèvement du maître de l'ouvrage sur les sommes consignées par l'entrepreneur à titre de cautionnement de garantie relève du contentieux de pleine juridiction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.439. ⟨halshs-02230353⟩

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