Un candidat à l'obtention du marché a qualité pour introduire un recours en référé précontractuel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Un candidat à l'obtention du marché a qualité pour introduire un recours en référé précontractuel

Résumé

(CE, 19 mars 1997, ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation c/ Société Bull, n° 171.140, à mentionner aux Tables du Rec. Lebon.)

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Dates et versions

halshs-02230355 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230355 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Un candidat à l'obtention du marché a qualité pour introduire un recours en référé précontractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.440. ⟨halshs-02230355⟩

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