Obligation pour le juge du référé précontractuel d'organiser une audience publique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Obligation pour le juge du référé précontractuel d'organiser une audience publique

Résumé

(CE, 19 mars 1997, Société « Etablissements J. Richard-Ducros, » n° 155626)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230360, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230360 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Obligation pour le juge du référé précontractuel d'organiser une audience publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.440. ⟨halshs-02230360⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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