Moyens susceptibles d'être invoqués à l'appui d'un référé précontractuel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Moyens susceptibles d'être invoqués à l'appui d'un référé précontractuel

Résumé

(CE, 19 mars 1997, Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de la l'Alimentation c/ Société Bull, n° 171140, à mentionner aux Tables du Rec. Lebon.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230366, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230366 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Moyens susceptibles d'être invoqués à l'appui d'un référé précontractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.441. ⟨halshs-02230366⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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