Des conclusions présentées pour la première fois en appel sont irrecevables
Résumé
(CE, 4 avr. 1997, Société Sogetra, M. Barbey, n° 79504)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02230370
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:46:43
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230370 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Des conclusions présentées pour la première fois en appel sont irrecevables. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.441. ⟨halshs-02230370⟩
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