Publicité à la conservation des hypothèques et opposabilité aux tiers des contrats de promotion immobilière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Publicité à la conservation des hypothèques et opposabilité aux tiers des contrats de promotion immobilière

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CA Versailles, 1re ch., sect. A., 10 oct. 1996, Banque pour l'industrie française (BIF) c/ Société Cogesprim, inédit)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02230376 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230376 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Publicité à la conservation des hypothèques et opposabilité aux tiers des contrats de promotion immobilière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.453. ⟨halshs-02230376⟩

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