Le fait de refuser de communiquer à une entreprise des informations relatives au nombre de salariés à reprendre peut constituer une rupture de l'égalité entre les candidats - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Le fait de refuser de communiquer à une entreprise des informations relatives au nombre de salariés à reprendre peut constituer une rupture de l'égalité entre les candidats

Résumé

(CE, 6 juin 1997, SA Société industrielle de nettoyage, req. n° 129437)

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https://shs.hal.science/halshs-02230433

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Dates et versions

halshs-02230433 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230433 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Le fait de refuser de communiquer à une entreprise des informations relatives au nombre de salariés à reprendre peut constituer une rupture de l'égalité entre les candidats. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 04, pp.583. ⟨halshs-02230433⟩

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