Un avis d'appel à la concurrence ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir
Résumé
(CE, 23 juin 1997, Commune d'Epinal, req. n° 167865)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:47:28
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230437 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Un avis d'appel à la concurrence ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 04, pp.584. ⟨halshs-02230437⟩
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