Conditions de reprise d'une instance par une société bénéficiaire d'un plan de cession venant aux droits de la société requérante
Résumé
(CE, 13 juin 1997, Société Harmon CFEM Façades, req. n° 170973)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:47:32
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230441 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Conditions de reprise d'une instance par une société bénéficiaire d'un plan de cession venant aux droits de la société requérante. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 04, pp.585. ⟨halshs-02230441⟩
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