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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Rapport sur le champ d'application de l'assurance construction obligatoire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230458, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230458 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet, Corinne Saint-Alary-Houin. Rapport sur le champ d'application de l'assurance construction obligatoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.1. ⟨halshs-02230458⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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