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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02230458
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:47:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230458 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet, Corinne Saint-Alary-Houin. Rapport sur le champ d'application de l'assurance construction obligatoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.1. ⟨halshs-02230458⟩
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