Dans le cadre d'un concours de maîtrise d'oeuvre, le responsable du marché n'est pas lié par l'avis du jury mais il ne peut faire procéder par un tiers (architecte conseil) à un nouvel examen comparé des offres - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Dans le cadre d'un concours de maîtrise d'oeuvre, le responsable du marché n'est pas lié par l'avis du jury mais il ne peut faire procéder par un tiers (architecte conseil) à un nouvel examen comparé des offres

Résumé

(CE, 1er oct. 1997, Commune de Paluel, req. n° 170033)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230513, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230513 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Dans le cadre d'un concours de maîtrise d'oeuvre, le responsable du marché n'est pas lié par l'avis du jury mais il ne peut faire procéder par un tiers (architecte conseil) à un nouvel examen comparé des offres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.88. ⟨halshs-02230513⟩
6 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus