Conditions du règlement du solde du marché en l'absence de quitus de l'assureur attestant le paiement de ces primes par l'entrepreneur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Conditions du règlement du solde du marché en l'absence de quitus de l'assureur attestant le paiement de ces primes par l'entrepreneur

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

Résumé

(CE, 1er oct. 1997, Société nouvelle de bâtiments et de travaux publics d'Auvergne, req. n° 152055 ; à mentionner aux tables du Recueil)

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Citer

Philippe Terneyre. Conditions du règlement du solde du marché en l'absence de quitus de l'assureur attestant le paiement de ces primes par l'entrepreneur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.89. ⟨halshs-02230517⟩

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