Exclusion de travaux de peinture réalisés en dehors d'opérations de construction ou de reconstruction d'un immeuble du champ d'application de la responsabilité décennale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Exclusion de travaux de peinture réalisés en dehors d'opérations de construction ou de reconstruction d'un immeuble du champ d'application de la responsabilité décennale

Résumé

(CE, 18 juin 1997, OPHLM de la ville du Havre, req. n° 126612) ; à mentionner aux tables du Recueil)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230519, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230519 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Exclusion de travaux de peinture réalisés en dehors d'opérations de construction ou de reconstruction d'un immeuble du champ d'application de la responsabilité décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.89. ⟨halshs-02230519⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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