Mesures prises par l'administration propres à assurer l'exécution d'une ordonnance rendue en application de l'article L. 22 du code des TA-CAA - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Mesures prises par l'administration propres à assurer l'exécution d'une ordonnance rendue en application de l'article L. 22 du code des TA-CAA

Résumé

(TA Versailles, 23 oct. 1997, Sté Plastic Omnium c/ SICTOM de la région de l'Isle-Adam, n° 97-2625 et 97-3776)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230523 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230523 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Mesures prises par l'administration propres à assurer l'exécution d'une ordonnance rendue en application de l'article L. 22 du code des TA-CAA. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.90. ⟨halshs-02230523⟩

Collections

UNIV-PAU PDP
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More