Conditions dans lesquelles la procédure de modification du POS peut se substituer à la procédure de révision
Résumé
CE, 4 févr. 1998, Ass. de la défense de l'environnement de Dinsheim, req. n° 159369)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:49:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230630 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Conditions dans lesquelles la procédure de modification du POS peut se substituer à la procédure de révision. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.232. ⟨halshs-02230630⟩
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