Taux de l'intérêt légal pour l'année 1998
Résumé
(Décret n° 98-62 du 2 févr. 1998, JO, 4 févr. 1998, p. 1794)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:50:25
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230664 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Taux de l'intérêt légal pour l'année 1998. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.238. ⟨halshs-02230664⟩
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