Entité à prendre en compte lorsque la demande d'agréation est présentée par une personne morale dominante d'un groupe - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Entité à prendre en compte lorsque la demande d'agréation est présentée par une personne morale dominante d'un groupe

Résumé

(CJCE, aff. C-5/97, 18 déc. 1997, Ballast Nedam Groep NV c/ Belgische Staat)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230668, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230668 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Entité à prendre en compte lorsque la demande d'agréation est présentée par une personne morale dominante d'un groupe. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.239. ⟨halshs-02230668⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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