Entité à prendre en compte lorsque la demande d'agréation est présentée par une personne morale dominante d'un groupe
Résumé
(CJCE, aff. C-5/97, 18 déc. 1997, Ballast Nedam Groep NV c/ Belgische Staat)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:50:29
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230668 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Entité à prendre en compte lorsque la demande d'agréation est présentée par une personne morale dominante d'un groupe. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.239. ⟨halshs-02230668⟩
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