Possibilité pour la commission d'appel d'offres de demander de nouvelles offres lorsque cela est nécessaire pour départager des offres tenues pour équivalentes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Possibilité pour la commission d'appel d'offres de demander de nouvelles offres lorsque cela est nécessaire pour départager des offres tenues pour équivalentes

Résumé

(CE, 14 janv. 1998, Préfet du Val-d'Oise c/ OPDHLM du Val-d'Oise, req. n° 165416)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:50:36

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Dates et versions

halshs-02230682 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230682 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Possibilité pour la commission d'appel d'offres de demander de nouvelles offres lorsque cela est nécessaire pour départager des offres tenues pour équivalentes. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.242. ⟨halshs-02230682⟩

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